CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le client mandate la photographe pour réaliser des photos. La photographe fournit ses services uniquement dans le respect du présent contrat. Celui-ci s’applique à la photographie en extérieur, en studio et à domicile. Il s’applique également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client. Les offres de la photographe sont sans engagement.

ARTICLE 2 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le client émet ses souhaits que la photographe accepte ou non selon ses compétences et son agenda. Un rendez-vous téléphonique ou en présentiel peut être réalisé à la demande du client pour faire connaissance et approfondir le projet si nécessaire. Le client doit signer le devis envoyé par la photographe et envoyer l’acompte pour valider et réserver la prestation. Le jour J, la photographe réalise les photographies demandées avec l’aide du client. La photographe traite les images et les envoie par mail au client dans un délai de 4 semaines après la prestation. Les images sont livrées en format numérique optimisé pour le web. Les fichiers HD et les fichiers originaux ne sont pas fournis. Le client fait part à la photographe de ses souhaits de tirages en envoyant les numéros des photographies désirées le plus rapidement possible si des tirages sont compris dans la prestation. Des tirages supplémentaires, des cadres, des toiles, des livres photo peuvent être livrés avec supplément.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Le prix est annoncé sur le devis ainsi que tout le détail de ce que la prestation comprend. Le client a la possibilité de commander des photos ou des tirages supplémentaires ainsi que des produits dérivés (toiles, tableaux, livres...) sur simple demande à la photographe. Ces commandes font l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.

Sauf meilleur accord, le paiement des sommes dues s’effectue en deux fois :

• Un acompte de 30% du montant est versé lors de la signature du devis et du présent contrat, ou jusqu’à 30 jours avant la prestation (attention : la date n’est bloquée qu’à réception de l'acompte)
• Le solde restant devra être réglé au plus tard 10 jours après la prestation.

Toute commande supplémentaire ne sera réalisée que si elle est payée d’avance. Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou à l’avance par virement bancaire. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement, sans quoi, des indemnités pourront être appliquées. En cas de non paiement, aucune image ne sera remise.

La photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

Les bons cadeaux sont valables uniquement pour les particuliers et doivent être réglés dans leur intégralité afin de pouvoir bénéficier de l’offre. Le bon sera personnalisé (de la part de…… : Pour…. valable jusqu’au….. pour une séance photo …….. ) et sera envoyé dès la validation du paiement (1 mois pour les chèques).

Le bon est envoyé par mail dès la réception du paiement (ou preuve de paiement pour les virements) et est à imprimer et/ou à envoyer par mail au bénéficiaire.

Le bon cadeau peut être échangé pour n’importe quelle autre prestation mais aucun remboursement ne pourra être effectué. Il peut cependant être utilisé à crédit pour une formule supérieure (il ne restera donc plus qu’à régler la différence le jour de la séance).

Le bon cadeau est valable 1 an à compter de son achat. Passé cette date, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. La personne ayant acheté le bon cadeau accepte les présentes CGV et se doit d’en informer la personne à qui il l’offre qui devra elle-même accepter ces CGV.

Seul le bénéficiaire inscrit sur le bon cadeau peut bénéficier du bon cadeau.

Le client assume les frais de déplacement du photographe au-delà de 20 kilomètres du point de départ du photographe. Au delà, chaque kilomètre sera facturé d’un montant de 0,40€ (aller) et 0,40€ (retour) soit un montant de 0,80€/kilomètre (aller-retour).

Si un déplacement doit s’effectuer par avion, bateau, taxi, train, bus… le client s’engage à prendre en charge la totalité des frais de déplacement et assurera de réceptionner le photographe à son arrivée. Tout déplacement supplémentaire pour un reportage devra être prévu par le client et sera également à sa charge.

Les frais de déplacement peuvent être divisés selon le nombre de clients sur le même secteur et une réduction peut s’appliquer pour les tarifs de groupes.

Tout défaut de paiement ou tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014). À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012.

ARTICLE 4 - ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les rendez-vous doivent être reportés ou annulés au plus tard 48h avant la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable, il se verra facturer les frais de déplacement à hauteur de 0,40€/km (aller/retour) depuis le lieu de travail de la photographe (Mézeray). En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reçu ne sera pas remboursé. En cas d’impossibilité majeure pour la photographe d’assurer la prestation convenue et s’il n’est pas possible de reporter la séance, les sommes versées seront remboursées au client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti devra être mentionnée par lettre recommandé adressée a la Photographe et fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Les frais postaux seront à la charge du Client et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation a savoir également que « le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse faite par mail, avant la fin du délai de rétractation verse au Photographe un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. » art. L 121-21-5 du code de la consommation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Tous supports photos étant personnalisés selon l’article L121-21-8 et l’article 121-20-2 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés selon les spécifications du consommateur et donc pas de remboursement ni d’échange.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client reconnaît avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute la liberté pour réaliser la séance et les retouches selon son inspiration et son style artistique. Il peut cependant proposer ses éventuelles idées de poses ou de lieux lors du shooting. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la photographe : il s’occupe de réunir les personnes concernées pour les photos de groupe, il s’occupe d’obtenir le consentement pour le droit à l’image de ses invités...

Il est recommandé au client de ranger les photos (tirages, albums...) dans un endroit sec et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leur qualité d’origine, et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports pour pallier une éventuelle panne informatique. En cas de perte des fichiers, la photographe ne pourra être tenue pour responsable.

Au cours d'une séance, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA PHOTOGRAPHE

La photographe s’engage à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation visée, et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation.

La photographe s’engage à remettre les images brutes à sélectionner sur galerie dans un délai de 15j après la réalisation de la prestation, et à traiter les images choisies par le client dans un délai de 4 semaines à compter de la date de sélection des photographies. Les tirages papier sont remis dans les plus brefs délais mais dépendent entièrement des délais prévus par le fournisseur, excluant la photographe de toute responsabilité en cas de retard.

En cas de perte, vol ou destruction des images prises dans le cadre de ce contrat avant remise au client, la photographe s’engage à renouveler la prise de vue ou, si cela n’est pas possible, à restituer les sommes perçues au client en guise de dédommagement. La photographe conserve les fichiers 1 an après la date de la séance. Au-delà, le client est seul responsable du stockage de ses fichiers.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT ET LIVRAISON DES IMAGES

La photographe ne livre jamais de photographies brutes ou non sélectionnées. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue et la mise en pages des livres, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux numériques et à la mise en page des livres, sans commentaire de la part du Client, son style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client et notifiée par mail sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur qui est de 25 € par image. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode, beauté ou chirurgie esthétique.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Pour un gage de qualité lors de la création d’un livre photo et ce même si ce dernier fait parti de l’œuvre artistique du photographe, ce dernier proposera une épreuve du livre sous format pdf au client pour sa validation, le client pourra apporter alors quelques inversions de photos présentes à l’intérieur pour une seconde présentation d’épreuve, par la suite toute nouvelle présentation sera facturé à hauteur de 70€ par représentation du même livre.

L’impression de photos ou d’albums (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé, choisi par les soins du Photographe. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Basses Résolutions qu’il à acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Suite à la séance quelle qu’elle soit, la photographe s’engage dans les 3 à 4 semaines suivantes à trier et traiter toutes photos qu’elle juge exploitables et de qualité pour la préparation de la galerie privée en ligne qui sera créée. Le Client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie non publique). La galerie sera active pour une durée de 6 mois (au-delà la représentation de la galerie engagera des frais supplémentaires à hauteur de 30€ pour 30 jours supplémentaires).

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 mois). La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : vacances de la Photographe, maladie ou accident, congés ou accident chez son fournisseur.

Les commandes sont à remettre en main propre par rendez-vous avec le client, ou adressées par la poste en courrier suivi à la charge du Client ; les délais de préparations et de livraisons seront donc de 3 semaines maximum ; la Photographe n’est nullement responsable des éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront être réclamés au Photographe.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, signés et optimisés pour le web. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés. En toutes hypothèses, il s’agit de délai fourni à titre indicatif et la Photographe ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.

ARTICLE 8 - DUREE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire. Toute nouvelle demande de fichier sera facturée selon les tarifs en vigueur de la photo numérique et moyennant le montant de 70€ pour le désarchivage des photos numériques du client. Au-delà la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicatas, agrandissements, ou autres ; les fichiers pouvant être détruits.

La Photographe assure la pérennité des photos de ses clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle un disque dur externe qui tombe en panne, inondation, incendie ou autres).

ARTICLE 9 - DROITS À L’IMAGE

Le client est, par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Cependant, sauf mention contraire écrite et précisée avant la prise de vue, le client est informé que la photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la prestation pour promouvoir son travail. Cette diffusion répond à des critères très stricts que la photographe s’engage à respecter :

• elle ne concerne que la promotion de l’activité de la photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
• elle ne concerne que des supports à durée de vie limitée : réseaux sociaux, site internet, flyers…
• dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée
• aucun nom ou lieu n’est divulgué : si le client souhaite être identifié sur les réseaux sociaux, il lui appartient le droit d’ajouter l’identification sur les photos concernées

Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature du devis.

La photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.

ARTICLE 10 - DROITS D’AUTEUR

Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe Chloé Lostanlen, même après l'achat.

La photographe cède certains droits au client. Il a notamment le droit d’utiliser et de divulguer les photographies dans son cercle privé et familial. Les droits pour une utilisation commerciale ne sont pas cédés et doivent faire l’objet d’une demande auprès de la photographe si nécessaire. Le client s’engage lorsqu’il diffuse les photos à ne pas recadrer, ne pas enlever la signature de la photographe, ne pas ajouter de filtre (couleurs ou noir et blanc). Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé. Il s’engage également à créditer toutes les photographies, c'est-à-dire mentionner le nom de la photographe et l’identifier si possible pour garantir son droit à la propriété intellectuelle.

Les transferts d'images numériques à des tiers ne sont autorisés que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

“Lorsqu’un photographe vous vend une photographie elle ne vous appartient pas, le support sur lequel elle vous est donnée, ou vendue, papier ou informatique, vous appartient mais pas la photographie en tant qu'œuvre ! Elle reste la propriété de son auteur.

Et de ce fait vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur, et sous certaines conditions) :

• Vous n'avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (certains réseaux sociaux, ou forum, recadrent automatiquement les photos de profil, mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu'il n'est pas de notre fait),
• Vous n'avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs,
• Vous n'avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B),
• Vous n'avez pas le droit de la passer dans des filtres pour lisser votre peau par exemple, et encore moins pour y rajouter des oreilles, des moustaches de chat, des tâches de rousseur, etc.

ARTICLE 11 - CLAUSES PARTICULIÈRES

La photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations. Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.

La photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal).

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit sans son consentement.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leurs différends au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, le Client pourra faire appel au tribunal de son choix présent sur le territoire français.

Lorsque le client signe le devis, il accepte ce présent contrat. Il a donc :

• Lu et compris ce présent contrat et s’engage à le respecter ;
• Autorisé la photographe à utiliser les photos sur tout support qu’elle jugera utile pour la promotion de son activité et dans le respect de l’article 9. Dans le cas contraire, il doit remettre avec le devis signé une mention écrite de la non autorisation à la diffusion de ses images.
• Déclaré être majeur OU avoir l’autorisation parentale pour réaliser la prestation photographique (présence des parents ou d’un responsable majeur obligatoire)
• Déclaré poser librement pour les photos
• Déclaré connaître le style photographique et le style de retouche de la photographe, et ne pas s’y opposer.